C
Peu commune
Conjoint de fait
Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption. Les conséquences légales du statut de conjoint de…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.