Rare
Placement sous surveillance électronique en France
En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF), créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée s…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.