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Commune

Juridiction pénale

Une juridiction pénale ou un tribunal pénal est une instance responsable d'entendre les affaires pénales (par opposition aux affaires civiles, administratives, etc.). Selon les pays, le tribunal pénal peut être un tribunal autonome n'ayant compétence que dans …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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