L
Peu commune
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
La loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi Hadopi 1.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.