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Peu commune

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

La loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi Hadopi 1.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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