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Lettre de rémission

Une lettre de rémission est un document codifié, octroyé par le prince et scellé par la chancellerie, qui permet d’arrêter toute procédure judiciaire à l’encontre d’un justiciable qui a commis un crime ou un délit, au moyen d'une lettre patente. La rémission e…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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