L
Rare
Lettre de rémission
Une lettre de rémission est un document codifié, octroyé par le prince et scellé par la chancellerie, qui permet d’arrêter toute procédure judiciaire à l’encontre d’un justiciable qui a commis un crime ou un délit, au moyen d'une lettre patente. La rémission e…
Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)