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Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Lire en ligne Lire sur Légifrance La loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Loi Chatel, est une loi française qui règlemente…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.