C
Rare
Concussion
La concussion est l'infraction consistant, pour des fonctionnaires ou des officiers publics, à percevoir, exiger ou recevoir ce qu'ils savent n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et trai…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.