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Peu commune

Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m2 le seuil de la surface au-delà duquel une au…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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