L
Peu commune
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
La loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.