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Peu commune

Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

La loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi française votée à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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