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Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété Lire en ligne Texte sur Légifrance La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vende…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.