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Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la ministre de la Justice Rachida Dati, et adopté par la …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.