A
Rare
Acompte
Un acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion. Le paiement intervient lors de la conclusion du contrat. Après sa conclusion, les parties peuvent éventuellement convenir qu’il s’agissait d’arr…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.