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Mitoyenneté

La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dan…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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