M
Rare
Mitoyenneté
La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives (murs, haies, fossés). Elle est régie en France par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'elle entre dans le cadre d'un logement en copropriété ou est définie dan…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.