S
Rare
Sursis en procédure pénale française
Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.
Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.
Ouvrez des paquets de cartes tirées de Wikipédia, complétez vos séries, échangez avec d'autres joueurs. Gratuit, sans avantage payant.