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P
Peu commune

Peine principale

La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l'infraction pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Il s'agit de la peine prononcée par le tribunal à l'encontre d'une personne poursuivie et reconnue coupable. Elle …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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