Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux c…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.