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Proposition de loi Yadan

La proposition de loi Yadan, couramment désignée comme loi Yadan, est un projet de texte législatif français déposé en 2024 par la députée Caroline Yadan (Renaissance), débattu en séance le 16 avril 2026 par l'Assemblée nationale, mais retiré avant la fin de s…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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