É
Commune
États-Unis contre Microsoft
L’affaire États-Unis d’Amérique c. Microsoft Corporation, 253 F.3d 34 (DC Cir. 2001), constitue un arrêt de principe en matière de droit antitrust américain devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.