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Application sélective

L'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme de régulation), amenés à choisir s'il convient de sanctionner une personne et, le cas échéant, de quelle manière.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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