A
Commune
Application sélective
L'application sélective est l'exercice du pouvoir discrétionnaire par des agents de l'État (tels que des policiers, des procureurs ou un organisme de régulation), amenés à choisir s'il convient de sanctionner une personne et, le cas échéant, de quelle manière.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.