E
Commune
Exequatur en droit français
En droit français, l'exequatur est une procédure visant à donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger,…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.