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Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

En France, la loi relative à l'immigration et à l'intégration est une loi issue d'un projet de loi déposé par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Cette loi entraîne une évolution significative du droit de l'immigration en France. Le Parlement a discut…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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