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Mort civile

La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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