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Commune

Lex societatis

La lex societatis, qui désigne le droit applicable aux personnes morales, telles que les sociétés. Cet article est juridiquement déterminant pour déterminer la loi applicable à une société, notamment en fonction de son siège social. La loi applicable à une soc…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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