Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française…