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Rare

Composition pénale

La composition pénale est introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Elle fait suite à la procédure d'injonction pénale qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de sai…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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