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Peu commune

Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

La loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de 1948, est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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