European Parliamentary Elections Act 2002
European Parliamentary Elections Act 2002 Parlement du Royaume-Uni Lire en ligne Texte de la loi tel qu'il a été adopté à l'origine L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.