W
Peu commune
Wales Act 2017
Le Wales Act 2017 (« Deddf Cymru 2017 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 7 juin 2016 et sanctionnée le 31 janvier 2017.
Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)Le Wales Act 2017 (« Deddf Cymru 2017 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 7 juin 2016 et sanctionnée le 31 janvier 2017.
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