W
Peu commune
Wales Act 2014
Le Wales Act 2014 (« Deddf Cymru 2014 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 30 mars 2014 et sanctionnée le 17 décembre 2014.
Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)Le Wales Act 2014 (« Deddf Cymru 2014 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 30 mars 2014 et sanctionnée le 17 décembre 2014.
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