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Commune
Commission écossaise de révision des affaires criminelles
La Commission écossaise de révision des affaires criminelles, en anglais la Scottish Criminal Cases Review Commission (SCCRC), est un organisme chargé d'enquêter sur les éventuelles erreurs judiciaires survenues en Écosse. Elle a le pouvoir de renvoyer les aff…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.