I
Peu commune
Interstate compact
Interstate compact) est un pacte ou un accord entre deux ou plusieurs États américains, ou entre des États et tout gouvernement étranger. La clause du Compact (Article I, Section 10, Clause 3) de la Constitution des États-Unis dispose qu'« Aucun État ne peut, …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.