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Peu commune

Refus d'obtempérer en droit français

En droit français, le refus d'obtempérer est un délit défini comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ». Il est prévu et réprimé par l'artic…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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