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Rare

Bail emphytéotique en droit français

Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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