B
Rare
Bail emphytéotique en droit français
Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.