É
Commune
État de nécessité en droit international
En droit international, l’état de nécessité correspond à une situation de « danger pour l’existence de l'État, pour sa survie politique ou sa survie économique ». Pour la Commission du droit international de l'ONU, cet argument peut être invoqué lorsque « ce f…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.