C
Rare
Convention judiciaire d'intérêt public
La convention judiciaire d'intérêt public (« CJIP ») est, en France, une procédure créée par la Loi Sapin II de novembre 2016.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.
La convention judiciaire d'intérêt public (« CJIP ») est, en France, une procédure créée par la Loi Sapin II de novembre 2016.
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