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Commune
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est un dispositif français visant à garantir l'indemnisation en responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé libéraux. Le FAPDS a été créé p…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.