Rare
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.