A
Commune
Accord de méthode
L'accord de méthode était une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d'accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de projet de licenciement …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.