Wikicard
R
Commune

Responsabilité patrimoniale de l'administration

La responsabilité patrimoniale de l’administration (RPA) est une garantie présente dans les contrats de concession. Cette garantie protège les actionnaires, puisqu'en cas de faillite, les gouvernements prennent à leurs comptes les dettes. Elle prévoit l'indemn…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

Jouer à Wikicard

Ouvrez des paquets de cartes tirées de Wikipédia, complétez vos séries, échangez avec d'autres joueurs. Gratuit, sans avantage payant.

Ses collections

Découvrir toutes les collections · Mentions légales