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Commune
Responsabilité patrimoniale de l'administration
La responsabilité patrimoniale de l’administration (RPA) est une garantie présente dans les contrats de concession. Cette garantie protège les actionnaires, puisqu'en cas de faillite, les gouvernements prennent à leurs comptes les dettes. Elle prévoit l'indemn…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.