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Acte des tribunaux anglais de 1362

L'acte des tribunaux anglais de 1362 (Statute of Pleading) est un acte édicté par Édouard III ordonnant que les procès seront menés en langue anglaise et est une reconnaissance officielle de cette langue comme langue unique des tribunaux. Il est rédigé en angl…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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