P
Commune
Port illégal d'uniforme
Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.