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Rare
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Cette procédure, reconnue comme une profonde évolution du divorce en France, concrétise la v…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.