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Peu commune

Dégradation du bien d'autrui (droit français)

La dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd », ainsi qu'une faute civile intentionnelle (délit civil), engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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