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Commune

Droit tongien

Le droit tongien est le droit appliqué aux Tonga. Le système légal tongien dérive de : la Constitution de 1875, les statuts adoptés par l'Assemblée législative et approuvés par le roi, la common law et les règles d'équité d'Angleterre et les lois d'application…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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