Autorisation d'un produit phytopharmaceutique

L'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est définie par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, comme suit : « un acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre autorise, à la suite d'une demande déposée par un demandeur, la m…