A
Peu commune
Application des peines
L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté). C'est une terminologi…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.