Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique

La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est définie dans l'Union européenne par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, comme suit : « toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour le stockage et expédition consécutive en deh…