Peu commune
Utilisation frauduleuse des instruments de paiement
L’utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement est un délit commis en utilisant un moyen de paiement tel qu'une carte de paiement, un chèque, un virement, ou autres services de paiement. Elle s'accompagne fréquemment d'une usurpation d'identité. Les fra…
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