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Commune

Consignation (Caisse des dépôts)

La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires (1). Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont conservées pendant 30 ans. Après 30 a…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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