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Peu commune
Bases légales de la statistique publique en Suisse
En Suisse, la statistique publique se fonde sur la Constitution fédérale, qui définit à son article 65 ("Statistique") le mandat et les compétences dans ce domaine. Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.